LES GARANTIES D’UN CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES (CMI)

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Les garanties d’un constructeur de maisons individuelles 

  • Garantie Livraison, parfait achèvement
  • Responsabilité Civile maîtrise d’oeuvre, décennale
  • Dommage Ouvrage

C’est aussi l’agrément par la fédération « Maisons de Qualité » qui vous assure de sa solvabilité ainsi que du sérieux de la réalisation de ses chantiers.

Après avoir toujours flirté avec 95% à 96% de taux de recommandation de ses anciens clients, CEBIFI Constructions a obtenu un 97% en 2016, un résultat encore jamais atteint chez « Maisons de Qualité »

Les 10 avantages du contrat CMI Loi de 1990

  • Contrat reconnu par l’état : le contrat de construction d’une maison invidivuelle est strictement encadré par une Loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.
  • Interlocuteur unique : le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.
  • Un droit de rétractations : le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de jours durant lequel il peut se rétracter.
  • Un contrat reconnu par les banques.
  • Paiements réglementés : lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
  • Garantie de remboursement : si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire un garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.
  • Prix réglementés : la révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT 01.
  • Prix réglementés : les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.
  • Respect des délais : le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
  • Assurance achèvement : une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.